Droit de retrait

A compter du 14 juin 2014, un client qui a acheté un bien ou un service par vente à distance ou lors d'un démarchage disposera de:

- 14 jours pour se rétracter (au lieu de 7 jours actuellement). Ce délai court à compter de la réception de la marchandise (ou de la souscription du contrat pour l’achat d’un service ou d’une prestation).

- et d’un délai de 14 jours à compter de sa rétractation pour renvoyer son colis.

Les entreprises gardent bien entendu la possibilité de fixer un délai de réflexion plus long.
Attention, seules les commandes conclues à compter du 14 juin 2014 sont concernées par la nouvelle loi.

Bon à savoir: Certains biens et services sont exclus du droit de rétractation (par exemple: achats de billets de spectacles). Lorsqu’il y a impossibilité de se rétracter, le professionnel doit en informer son client.

Rappelons que:

- l’achat à distance vise une commande passée par Internet, téléphone, courrier ou fax.

- l’achat dans un lieu inhabituel de vente (appelé par la loi "contrat hors établissement"), est un contrat passé entre un professionnel et un client dans un lieu autre que celui où se réalise généralement une vente (magasin par exemple). La formule vise donc le démarchage à domicile (par téléphone ou par contact direct) ou sur le lieu de travail, ou encore des achats réalisés pendant une excursion "commerciale" organisée par le professionnel ou après sollicitation téléphonique à se rendre dans un point de vente.

En revanche, les achats effectués dans les salons et foires sont exclus du droit de rétractation. Le professionnel est toutefois tenu, par la loi, d’en informer leurs clients de manière très lisible. 

Important! Lors de la souscription d’un contrat "hors établissement" (par exemple: démarchage), le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (article L. 121-18-2 du Code de la consommation). En revanche, en cas de vente à distance, le paiement peut être intégral dès la commande